Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-16, r. 5 - Code de déontologie des chiropraticiens

Article 3.04.01
Versions de la disposition

Texte complet
3.04.01. Le chiropraticien doit, dans l’exercice de sa profession, engager pleinement sa responsabilité civile personnelle. Il lui est donc interdit d’insérer dans un contrat de services professionnels une clause excluant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, cette responsabilité.
R.R.Q., 1981, c. C-16, r. 2, a. 3.04.01.
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